Se retrouver face a un locataire qui ne paie pas le loyer est l’une des situations des plus graves dans la vie d’un bailleur.

D’ailleurs, le risque d’impayes reste l’un des principaux problemes rencontres avec les proprietaires-bailleurs.

Mais que faire si mon locataire ne paie nullement son loyer ? Visitez dans une dossier nos 5 conseils confortables.

Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges

Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, il est toujours preferable de ne point laisser trainer nos choses. Il convient « prendre date » le plus tot possible.

Notre locataire ne paie jamais le loyer ? Notre locataire ne paie gui?re ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, notamment) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, bien sur, car ceci pourra resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.

Mais il est indispensable de contacter immediatement son locataire Afin de connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous aurez aussi une option plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.

Si le loyer ou nos charges ne semblent gui?re regles rapidement apres l’explication et que vous sentez que ca va perdurer, ne perdez aucun temps libre.

Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou vers la caution

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous beneficiez de la garantie Visale , montez rapidement un dossier. Si non, adressez-vous a la personne qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.

Si la locataire est beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) Afin de demander a votre que le versement de l’ APL vous soit en direct adressee.

Attention : vous pouvez vous retourner, dans quelques conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.

Conseil n°3 : resiliez le bail

Si le contrat de location fut bien concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va i?tre resilie directement si le locataire ne paie nullement son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est jamais l’eventualite, vous serez oblige d’assigner la locataire devant le tribunal d’instance.

Votre bail contient une clause resolutoire

Avant la mise en ?uvre en clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer avec acte d’huissier. Cela dispose aussi d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe par un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans une video ci-dessous :

Si pas de paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail reste effective. Vous pouvez aussi commencer une procedure d’expulsion avec dating.com pour pc le concours d’un huissier de justice.

Votre bail ne contient aucune clause resolutoire

Di?s lors, assignez ce locataire via l’intermediaire d’un huissier, en face du tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser a votre locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.

Notre tribunal d’instance aime alors ca :

le juge peut choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
le juge est en mesure de prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .

Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a Notre decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Le locataire dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de quitter le logement.

Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion

Si ce locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre choix que de mettre en route une procedure d’expulsion.

Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre par un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect une loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !

Les expulsions seront interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : ce n’est nullement parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez nullement continuer la procedure d’expulsion.

Conseil n°5 : demandez le remboursement d’une dette constituee par nos loyers impayes ou les charges impayees

Cette demarche reste trop souvent oubliee ; des gens bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si Quelques locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les fonds de rembourser leur dette. Ne partez jamais battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela est en mesure de en valoir la peine.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal dans votre sujet, connectez-vous ou creez la espace adherent Gererseul et posez vos demandes directement a nos partenaires dans l’onglet « les services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service reserve a nos abonnes).